Jakilea 104/03 - Chronique judiciaire (1)

Arrestations

-13 juin Rome : Lander Fernandez, sur MAE. Il travaillait à Rome où il menait une vie normale sans se cacher. Remis en liberté le 15 juin.

-26 juin. Albi : Ugaitz Errazquin et José Javier Oses, mem­bres présumés d'ETA, à bord d'une voiture volée et en posses­sion de faux papiers.

-29 juin. Londres : 2 membres présumés d'ETA : Iñaki Lerin Sanchez, et Antonio Troitiño (ce dernier avait été libéré en Espagne en avril 2011 mais, menacé d'un allongement de peine, il avait alors pris la fuite vers l'Angleterre).

-4 juillet. Barcus (64) : Juan Mari Mugika, arrêté avec la par­ticipation de la guardia civil. Il vivait au Pays Basque Nord depuis plusieurs années. Un MAE, émis en janvier 2010 à son encontre, a été examiné ensuite par le Tribunal de Pau qui a émis un avis favorable à l'extradition le 17 juillet.

-13 juillet. Edimbourg (Ecosse) : Beñat Atorrasategi présu­mé membre de ETA est arrêté sur MAE avec la collaboration de la police espagnole.

-6 août. Hendaye : Iñaki Imaz arrêté en pleine rue par des policiers français et espagnols, sur MAE. Présenté aussitôt par l'Espagne comme un membre d'ETA! il avait quitté l'Espagne en 2007.Cet ancien membre de SEGI vivait publiquement près d'Hendaye avec sa compagne et leur enfant. Remis en liberté sous contrôle judiciaire en attendant l'examen de son MAE le 11 septembre. MAE accepté par le Tribunal de Pau ; appel en cours…

-8 août. Londres : Kemen Uranga, sur MAE, pour de pré­sumées relations avec ETA. Opération conjointe de la police britannique et de la police espagnole.

 

Libérations

-Espagne, 8 et 13 juin : Jazinto Ramirez et Aiala Zaldibar, 2 jeunes de SEGI qui avaient été remis par la France aux autorités espagnoles en février 2011 sur MAE.

28 juin : 4 autres jeunes de SEGI extradés depuis la France vers l'Espagne sur MAE : Beñat Lizeaga, Xalbador Ramirez, Aitziber Plazaola, Bergoi Madernaz.

-10 juillet : Peio Irigoien qui était incarcéré depuis mars 2010. Il avait été condamné à 5 ans dont un avec sursis, accusé d'avoir placé des engins explosifs devant des agences immo­bilières (sans provoquer de dégâts). Accueilli chaleureusement dans son village de Briscous.

-Espagne : Luis Zabalo est remis en liberté. Arrêté et incarcéré en France en 2004, il avait été remis à la police espagnole en mars 2012.

 

Extraditions

-24 mai : Ibai Peña, qui vivait à Bayonne depuis plusieurs an­nées, est remis à l'Espagne sur MAE.

-20  juillet   :   Eneko   Gojeaskoetxea   est   extradé   depuis l'Angleterre vers l'Espagne sur MAE.

 

Procès

-29 mai : Avis favorable de la Cour d'Appel de Pau pour l'extradition de Manu Azkarate. Reste libre sous contrôle ju­diciaire en attendant un recours en Cassation étant donné ses problèmes de santé.

-29 mai : Filipe Bidart en liberté conditionnelle depuis 2007 et assigné à Béziers, est enfin autorisé à résider au Pays Basque Nord où l'attend un emploi.

-1er juin, Madrid : L'Audiencia Nacional condamne 5 per­sonnes, de 1 à 1an et demi de prison, pour avoir brandi des photos de prisonniers basques lors de la Korrika 2009 (course en faveur de la langue basque). « Apologie du terrorisme ! » d'après la justice espagnole. Parmi eux Josu Esparza est condamné à 1 an et demi car il portait le « témoin » de la course « avec arrogance » selon les juges !

-4 juin. Paris : Début du procès devant la Cour d'Assises Spé­ciale de 20 militants nationalistes corses soupçonnés d'avoir participé à des attentats.

18 juin. Madrid : Les 13 prévenus des listes abertzale D3M et ASKATASUNA sont tous relaxés par l'Audiencia Nacional.

-20 juin. Madrid : Le Tribunal Constitutionnel légalise le parti politique basque SORTU

-10 juillet. Strasbourg : La Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne l'Espagne pour avoir appliqué rétroactive­ment la doctrine Parot à Inès del Rio et demande sa libération immédiate. Appel suspensif du gouvernement espagnol.

-11 juillet : Le berger corse Yvan Colonna est définitivement condamné à perpétuité (son pourvoi en Cassation a été rejeté).

-12 juillet : La Cour d'Appel de Paris rejette le recours dé­posé par Ion Parot concernant la constitutionnalité du nouvel article de loi (du 10 août 2011) qui exige que désormais tout condamné à perpétuité doit passer par 1 à 3 ans de semi-liberté avant une libération conditionnelle. L'appel pour le rejet de la 3ème demande de libération conditionnelle de Ion Parot sera examinée sur le « fond » le 27 septembre 2012. Rappelons que la période de sûreté est achevée depuis avril 2005 !!

 

Surpopulation carcérale

Au 1er juillet 2012 il y avait 67.373 détenus dans les pris­ons françaises pour 57.408 places (selon les statistiques de l'Administration Pénitentiaire). Nouveau record historique de surpopulation !

L'actuelle Garde des Sceaux Christiane Taubira a annoncé fin juin que l'objectif de 80.000 places que s'était fixé le gou­vernement précédent est abandonné. Cependant des travaux étant déjà en cours 6.000 nouvelles places de prison vont sûrement être construites.

Christiane Taubira a rappelé qu'elle souhaite avant tout privilégier les alternatives à la prison pour les petites peines, et développer les périodes de probation.