Jakilea 104/10 - Etat espagnol (1)

Vers la paix grâce aux juges ? 

La résolution progressive du conflit en Euskadi viendra-t-elle par la voie judiciaire, puisque les Etats n'ont pris à ce jour au­cune décision significative ?

Les appels se sont multipliés, venant de Herrira, du Collectif local pour la Résolution du conflit, et même de ETA. Les gou­vernements n'ont pas bougé*. Mais la Justice, à sa manière, a répondu à deux attentes majeures concernant la légalisation et les prisonniers.

- Après une attente de 18 mois, le parti indépendantiste SORTU a été officiellement agréé par le Tribunal Constitutionnel espagnol le 20 juin 2012. Ses statuts avaient été déposés le 9 février 2011 auprès du Ministère de l'Intérieur. Ils contenaient un rejet explicite de la violence, de la lutte armée, et de ETA. Le 23 mars 2011, la Cour Suprême, considérant être en présence d'une nouvelle ruse de ETA-Batasuna, prononçait son interdic­tion, à une voix de majorité.

Cette fois, devant la Cour Suprême, une seule voix a également été nécessaire pour faire basculer l'opposition. C'est donc six juges contre cinq qui permettent à la gauche abertzale d'avoir son parti. Elle n'existait, entre temps que par des coalitions électorales, Bildu, Amaiur...qui lui a permis de s'affirmer com­me un courant politique majeur.

- Les 67 prisonniers politiques basques victimes de la « doc­trine Parot » vont-ils enfin pouvoir sortir ?

Ce système permet jusqu'à présent de prolonger l'incarcération au-delà de la peine pour atteindre les 30 années effectives de détention.

La prisonnière basque Inès Del Rio victime de la doctrine Parot avait déposé un recours qui a été présenté par les avocats Amaia Izko Aramendia et Didier Rouget. La Cour Européenne des Droits de l'Homme siégeant à Strasbourg a décidé le 10 juillet 2012 que l'application de la doctrine Parot était illégale. Elle a condamné l'Espagne à 30.000 € de dommages-intérêts, et à la remise en liberté d'Inès Del Rio dans les plus brefs dé­lais ! Le Ministre espagnol de l'Intérieur ne s'est pas encore exécuté, alléguant entre autres un appel contre ce jugement.

Koko Abeberry

*Le nouveau Ministre français de l'Intérieur Manuel Valls, par deux fois, le 23 et le 29 mai, a déclaré que ETA devait disparaî­tre, et qu'il laissait aux Espagnols le soin de mener le processus de règlement.

 

Légalisation de SORTU par la justice espagnole

au nom du droit d'association

Déposés au registre espagnol des partis politiques, le 9 février 2011, les statuts de SORTU (naître, surgir, créer...) font état en préliminaire du con­texte politique d'alors : débat interne à la gauche abertzale, loi des partis du 27 juin 2002 et juris­prudence des tribunaux suprême et constitutionnel, reconnaissance de l'instrumentalisation de la gauche abertzale par ETA, signature de l'accord de Gernika de septembre 2010, principes du sénateur Mitchell, désir de disparition de toute forme de violence et en particulier celle d'ETA, volonté de participation aux institutions politiques, etc., l'ultime déclaration préliminaire étant que Sortu se fera le promoteur et le défenseur d'un modèle de société en accord avec « le concept de "société démocratique" définie dans la Convention européenne des droits de l'homme et nourrie par un plein et réel exercice de la démocratie, du pluralisme et des libertés politique -

Pour l'Abogado del Estado, l'avocat représent­ant l'état, et le ministère public, Sortu ne se con­forme pourtant pas à la loi de 2002 bannissant tout parti qui « appuie politiquement la violence et les activités de groupes terroristes » ; il est donc demandé au tribunal suprême de ne pas l'inscrire au registre des partis politiques au mo­tif qu'ETA et Batasuna « utilisent tactiquement Sortu », Sortu n'étant que le prolongement de Batasuna et le déguisement d'ETA.

Le 23 mars 2011 (et le 30 mars par écrit), le tri­bunal suprême déclare alors invalide la constitu­tion de Sortu comme étant la continuité ou la succession du parti politique Batasuna déclaré illégal et dissous le 27 mars 2003. Cependant, au contraire des décisions au su­jet de Batasuna et des huit autres formations déclarées illégales entre 2003 et 2009, la décision n'est pas prise à l'unanimité des seize juges : neuf d'entre eux jugent que Sortu est une manœuvre frauduleuse afin que Batasuna continue à œuvrer comme l'instrument politique d'ETA alors que sept autres émettent un vote particulier, notamment du fait qu' « il est nécessaire, selon les principes de l'Etat de droit, tels que définis par la jurispru­dence constitutionnelle et européenne des droits de l'homme, d'admettre l'activité politique du nouveau parti tant qu'aucune sorte de connivence du nouveau parti avec le terrorisme n'est démontrée, circonstance qui dans la loi espagnole permet son il­légalisation immédiate ».

Le 18 mai 2011, quatre promoteurs du parti et Sortu formeront un recours d'amparo (la procédure visant à protéger en Espagne les droits constitutionnels des citoyens) devant le tribunal con­stitutionnel espagnol qui rendra, le 20 juin 2012, sa décision en assemblée plénière de onze juges.

Longue de 77 pages au total, la décision résume tout d'abord en 25 pages le raisonnement juridique du recours formé par Sortu en vue de démontrer que le droit d'association, sous son aspect de droit à la création de partis politiques, droits garantis respective­ment par les articles 22 et 6 de la constitution de 1978, n'a pas été respecté et que la décision du tribunal suprême est critiquable.

Le 5 juillet 2011, le recours de Sortu est transmis aux deux ad­versaires et, les 19 et 21 septembre 2011, l'Abogado del Estado et le ministère public répliquent en niant toute atteinte au droit d'association et en maintenant que le refus du tribunal suprême de permettre l'enregistrement de Sortu est parfaitement fondé par un ensemble de faits prouvant l'existence d'une fraude à la loi sur les partis politiques par les promoteurs de Sortu.

Ces argumentations sont résumées par le tribunal constitutionnel en 11 et 12 pages ; s'ensuivent sur 26 pages, les quinze fonde­ments de droit par lesquels sa décision est prise de juger que le droit d'association, en tant que liberté de création d'un parti poli­tique, a été atteint par la décision du tribunal suprême de déclarer Sortu comme la continuité ou la succession de Batasuna et en empêcher l'enregistrement.

En définitive, le droit d'association et de création d'un parti des requérants est rétabli, la décision du tribunal suprême est déclarée nulle et le droit d'inscrire Sortu au registre des partis politiques est reconnu.

Cette décision était attendue dans le droit fil de celle qui, le 5 mai 2011, en jugeant par six voix contre cinq qu'il y avait eu at­teinte au droit constitutionnel de la coalition électorale BILDU d'accéder aux charges publiques, avait annulé la décision du 1er mai 2011 du tribunal suprême de juger non conforme au droit électoral la participation aux élections municipales et provincia­les basco-navarraises du 22 mai 2011 des 254 listes de Bildu.

Le tribunal constitutionnel avait alors mis en relief que l'insuffisance probatoire des indices maniés par le tribunal su­prême (« pour justifier cette fois le sacrifice des droits fondamen­taux à la participation politique... ») était telle qu'il n'était même pas nécessaire d'y opposer l'indice contraire de condamnation de la violence et qu'une simple suspicion ne pouvait constituer un argument juridique acceptable pour nier à quiconque son droit fondamental à la participation politique.

Le tribunal affirmait en effet qu' « il se peut qu'à l'avenir la sus­picion soit confirmée, mais dans le présent procès la suspicion ne peut aboutir à une limitation sous peine de rendre incertaine la sphère de libre exercice des droits de participation politique garantis par l'article 23 de la constitution et. du coup, la valeur du pluralisme politique sur lequel est fondé l'ordre constitutionnel de l'état démocratique ».

Dans sa décision du 20 juin 2012. le tribunal constitutionnel procède à un examen de fond du droit d'association, sous son as­pect de liberté de création d'un parti politique, interprété en con­formité avec la convention européenne des droits de l'homme (3e fondement juridique - par la suite FJ) et la jurisprudence même du tribunal (FJ 4) et tel qu'il peut être accepté des limites à l'exercice de ce droit dans une société démocratique (FJ 5).

Le contrôle de constitutionnalité opéré ainsi par le tribunal porte alors non pas sur la révision des éléments de preuve pris en compte par le tribunal suprême pour illégaliser le nouveau parti, mais sur la valorisation globale de ces preuves par le tribunal, et ce, alors que, à la différence des formations illégalisées aupara­vant, Sortu n'a pas eu d'existence et que, pour la première fois, les statuts du parti contiennent « un refus sans équivoque de la violence comme moyen d'action, y compris la violence d'ETA » (FJ 6).

Le tribunal constate en effet l'existence de la condamnation de la violence terroriste tant dans les statuts de Sortu (FJ 6 et 7) que dans les déclarations et actes de ses promoteurs (FJ 8 et 11) et. en accord avec la doctrine constitutionnelle (sur l'absence de condamnation du terrorisme, l'équidistance entre l'état et la terreur ou l'unique condamnation générique de la violation des droits de l'homme), la juge comme un « contre-indice » suffisant à la décision du tribunal suprême d'estimer ce parti comme étant la continuité ou la succession de Batasuna et relevant de la stra­tégie de fraude à la loi voulue par ETA (FJ 9 et 10).

S'agissant des éléments de preuve retenus par le tribunal su­prême, le tribunal constitutionnel estime qu' « aucune suspicion ne peut aboutir à un résultat limitant le libre exercice du droit d'association... et pluralisme politique sur lequel est fondé l'ordre constitutionnel d'un état démocratique » et réitère donc sa décision sur Bildu en jugeant que « la prétention d'assurer à outrance, au moyen de contrôles préventifs, la sécurité de l'état constitutionnel met an tout premier chef en péril ce même état constitutionnel (FJ 12) et que « la volonté frauduleuse d'ETA et de Batasuna ne suffit pas à conclure qu'ils ont instrumentalisé le parti politique Sortu à cette fin ou que ce dernier s'est laissé instrumentalisé [par eux]... » (FJ 13).

Comme au sujet de Bildu, le tribunal constitutionnel réitère son opinion que la limitation du droit d'association apparaît « dis­proportionnée au regard de la panoplie d'instruments de contrôle a posteriori dont a été doté, à travers les dernières réformes lé­gislatives, notre ordre [juridique] » et « qui empêchent que les terroristes, ou ceux qui les protègent, se prévalent des bénéfices de l'état de Droit pour essayer de détruire de l'intérieur les insti­tutions démocratiques » (FJ 14).

Le tribunal termine alors par un avertissement en citant un cer­tain nombre de conduites qui. en contradiction avec le prin­cipe démocratique et le pluralisme politique, peuvent aboutir à l'illégalisation a posteriori d'une formation politique : le fait de faire équivaloir la violence terroriste avec les moyens de con­trainte et de justice dont se dote un état de Droit ; la justification implicite du terrorisme : la mise au même plan de la souffrance infligée aux victimes de la violence terroriste et de l'affliction associée à l'accomplissement des peines de prison par les re­sponsables ; la légitimation du terrorisme en vue de l'obtention d'objectifs politiques ; la mise au pinacle des auteurs d'actions terroristes et leur présentation comme des victimes ou des héros ; le conditionnement du refus du terrorisme à l'obtention négo­ciée d'objectifs politiques ; l'incitation au non respect des lois démocratiquement approuvées afin de favoriser les activités des organisations terroristes (FJ 15).

La décision est accompagnée des opinions dissidentes de trois des cinq juges mis en minorité, selon qui la décision du tribunal suprême ne méritait pas la censure constitutionnelle, notamment du fait d'un excès de pouvoir juridictionnel opéré par la majorité en se permettant la valorisation globale des éléments de preuve retenus pour démontrer la volonté de fraude à la loi et en faisant d'une ambiguë condamnation de la violence un « contre-indice » suffisant pour déclarer que seule une suspicion de fraude a con­duit à illégaliser Sortu en 2011.

Dès le lendemain de la décision, la porte-parole de Sortu tenait sa première conférence de presse, se réjouissant que la marche en avant vers la paix puisse se poursuivre et regrettant que le main­tien à vif du conflit politique demeure un scénario privilégié par certains secteurs étatiques. Le même jour, la presse espagnole de droite titrait en une « De l'oxygène pour l'ETA » pour La Razon, «Le Tribunal constitutionnel cède aux proetarra » pour ABC et « Le parti de l'ETA légalisé » pour El Mundo tandis qu'El Pais titrait « Le Constitutionnel légalise Sortu mais exige de lui le respect des victimes ».

Xavier Abeberry

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