Jakilea 104/11 - Etat espagnol (2)

Nouvelle condamnation du Royaume d'Espagne par la Cour européenne

Le 10 juillet 2012, après les décisions des 28 septembre 2010, 8 et 15 mars 2011 (requêtes de Mikel San Argimiro Isasa, d'Aritz Beristain Ukar et d'Arnaldo Otegi, voir JAKILEA n° 99), le Royaume d'Espagne est jugé avoir violé la Convention europée­nne des droits de l'homme.

Incarcérée depuis le 6 juillet 1987, Inès Del Rio Prada, a été condamnée dans huit procédures pénales a plus de 3.000 ans de prison, notamment pour délits d'attentats avec résultat de mort (3 comme auteur, 2 comme coopératrice nécessaire), délits d'assassinat (7 comme auteur, 13 comme coopératrice) et ten­tatives d'assassinat (106 au total), et ce, sous l'empire du code pénal de 1973.

Le 30 novembre 2000, l'Audiencia Nacional fixera à 30 ans la durée totale de l'accomplissement de toutes les peines à purger puis, le 15 février 2001, la fin de la peine au 27 juin 2017. Le 30 avril 2008, l'administration pénitentiaire fixe au 2 juillet 2008 la date de sa mise en liberté en tenant compte des 3.282 jours de remise de peine pour le travail effectué depuis 1987. Or, le 23 juin 2008, l'Audiencia Nacional fixe au 27 juin 2017 la date définitive de remise en liberté de la requérante dont les divers recours sont rejetés.

Le calcul est fait selon la « doctrine Parot », le revirement de jurisprudence effectué le 28 février 2006 par le Tribunal suprême espagnol et appliqué notamment à 80 etarras dont 13 seront ré­incarcérés. Sous couvert du nouveau code pénal de 1995 suppri­mant le régime de la réduction des peines en considération du travail effectué en prison, le calcul des remises de peine est fait individuellement sur chacune des peines et non plus sur la peine d'accomplissement de 30 ans considérée comme une nouvelle peine autonome depuis un arrêt du 8 mars 1994 dudit tribunal et par l'ensemble de la pratique pénitentiaire favorables jusque-là à cette « confusion des peines ».

La Cour de Strasbourg juge que, en rallongeant de manière ré­troactive la peine de la requérante de presque 9 ans, il y a eu violation de l'article 7 de la Convention sur le principe de la lé­galité des délits et des peines qui interdit que le droit pénal soit interprété extensivement au détriment de l'intéressé car, « si la Cour admet que les états sont libres de modifier leur politique criminelle, notamment en renforçant la répression des crimes et délits..., elle considère que les juridictions internes ne sauraient appliquer rétroactivement et au détriment de l'intéressé l'esprit des changements législatifs intervenus après la commission de l'infraction ».

En outre, la requérante n'ayant pas pu prévoir l'application rétro­active à son encontre du revirement de jurisprudence sur le calcul des remises de peine, la Cour européenne juge que sa détention n'est pas «régulière» depuis le 3 juillet 2008, et ce, en violation de l'article 5§1 de la Convention.

Dans des cas exceptionnels la Cour peut indiquer le type de mesures pour mettre un terme à la violation constatée. Or, « eu égard aux circonstances particulières de l'affaire et au besoin ur­gent de mettre fin à la violation des articles 7 et 5§1 de la Con­vention », la CEDH « estime qu'il incombe à l'état défendeur d'assurer la remise en liberté de la requérante dans les plus brefs délais ».

La Cour dit également que l'Espagne doit verser à Inès Del Rio Prada 30.000 € pour dommage moral et 1.500 € pour frais et dépens. Par ailleurs, les principes appliqués par l'Audiencia Na­cional ayant une portée générale s'appliquant à tout prisonnier (ce qui est le cas), la Cour juge sans fondement le grief que la jurisprudence du Tribunal suprême serait utilisée pour retarder la mise en liberté des prisonniers d'ETA.

L'Espagne a trois mois pour faire renvoyer l'affaire devant les 17 juges de la Grande Chambre de la Cour (en pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l'affaire mérite plus ample examen).

Les 18 avril et 1er juin 2012, le tribunal constitutionnel espag­nol a étudié 30 recours d'amparo contre la doctrine Parot en en admettant quatre, en en rejetant trois autres pour question de procédure et en confirmant la doctrine pour les autres. Le 21 août 2012, ce même tribunal a décidé de surseoir à ses décisions dans 16 autres recours d'amparo jusqu'à ce que l'arrêt Del Rio Prada de la CEDH soit devenu définitif.

Xavier Abeberry